Facturation
PRELEVEMENT AUTOMATIQUE
Vous pouvez désormais opter pour le prélèvement automatique de vos factures eau/assainissement et ordures ménagères.
Le prélèvement automatique est un moyen de paiement pratique et sûr pour simplifier le règlement de vos factures, à chaque échéance, sur le compte bancaire de votre choix.
Quand et comment adhérer ?
L’adhésion au prélèvement automatique est possible tout au long de l’année. Le dossier d’adhésion est disponible au service technique de la CCST à Grandvillars et sur notre site internet dans cette rubrique.
Formulaires à télécharger
MEDIATION
Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l’article L. 612.2 du Code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.
La Communauté de communes du Sud Territoire a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro 53113/VM/2406 la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation.
Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :
- Soit par écrit à : SAS Médiation Solution – 222 chemin de la bergerie 01800 Saint Jean de Niost
- Soit par mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr
- Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site : https://www.sasmediationsolution-conso.fr
Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :
- Le nom, l’adresse et le numéro d’enregistrement chez SAS Médiation Solution, du professionnel concerné,
- Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,
- Un exposé succinct des faits,
- Copie de la réclamation préalable auprès du service concerné (démarche indispensable avant toute médiation),
- Tous documents permettant l’instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement…).
