Le SPANC a été créé le 1er janvier 2009 afin de répondre à l'obligation de contrôles des installations d'assainissement autonome, défini dans la loi sur l'eau du 3 janvier 1992 et la loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 31 décembre 2006.
Les objectifs de cette loi sont tout d'abord de prévenir tout risque sanitaire, mais aussi de limiter l'impact environnemental et ainsi participer à l'effort national de protection de la ressource en eau.
Appelé aussi assainissement autonome, il désigne tout dispositif individuel de traitement des eaux domestiques.
Les habitations qui ne sont pas desservies par un réseau de collecte des eaux usées (égouts reliés à une station d'épuration) doivent traiter sur leur parcelle leurs eaux usées avant de les rejeter dans le milieu naturel.
Évidemment, selon l'ancienneté de votre habitation, l'installation peut être composée de manière différente (fosse septique, bac dégraisseur, filtre à pouzzolane et épandage). L'installation doit comporter l'ensemble de ces étapes et être en bon état de fonctionnement.
Filtre à Sable
Pompe de relevageLe SPANC de la CCST a en charge la réalisation des contrôles obligatoires imposés par la loi sur l'eau de 1992.
Deux sortes de contrôles existent :
Le contrôle des installations neuves consiste en un contrôle de conception dans le cadre d'un dépôt de permis de construire ou d'une réhabilitation. Il vise à valider l'adaptation de la filière d'assainissement projetée aux contraintes liées à la configuration de la parcelle et au type de logement. La mise en place des différents éléments d'une filière d'assainissement non collectif doit respecter le DTU 64.1 et du 7 septembre 2009. Avant toute réalisation d'un système d'assainissement non collectif, une demande doit être constitué (formulaire disponible en Mairie, à la CCST ou à télécharger). En cas de permis de construire, cette demande doit être jointe au dossier d'instruction.
A la fin des travaux de réalisation, un contrôle de réalisation a également lieu, avant remblaiement. Il permet d’apprécier la conformité de la réalisation vis à vis du projet validé lors du contrôle de conception et d’implantation, ainsi que la qualité des travaux effectués. Le pétitionnaire doit convenir d’une date pour le contrôle de bonne réalisation des travaux.
Le SPANC a l'obligation de contrôler l'ensemble des dispositifs d'assainissement autonome sur son périmètre pour le 31 décembre 2012. Ainsi, un diagnostic de chaque installation sera effectué pour vérifier l'état des ouvrages et leur bon fonctionnement. Ensuite, des visites régulières seront programmées afin d'optimiser les opérations d'entretien.
A l'issue de ces visites, le SPANC adresse un compte-rendu nécessaire en cas de vente de l'habitation. En cas de non conformité, le SPANC nous indique la nature des travaux éventuels et les mesures d'entretien à prendre.
Le budget du SPANC doit être équilibré en dépenses et en recettes. Les charges du service sont donc couvertes par les usagers de l'assainissement non collectif
La tarification pour les prestations est la suivante :
Service Public d'Assainissement Non Collectif
6 rue Juvénal Viellard
Site des Forges
90 600 GRANDVILLARS
03 84 23 50 81
