Le Service Public d'Assainissement Non Collectif

Le SPANC a été crée le 1^er janvier 2009 afin de répondre à l'obligation de contrôles des installations d'assainissement autonome, défini dans la loi sur l'eau du 3 janvier 1992 et la loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 31 décembre 2006.

Les objectifs de ces lois sont tout d'abord de prévenir tout risque sanitaire, maisi aussi de limiter l'impact environnemental et ainsi participer à l'effort national de protection de la ressource en eau.

système d'assainissement non collectif

Qu'est ce que l'assainissement non collectif ?

Appelé aussi assainissement autonome, il désigne tout dispositif individuel de traitement des eaux domestiques. Les habitations qui ne sont pas desservies par un réseau de collecte des eaux usées (égouts reliés à une station d'épuration) doivent traiter sur leur parcelle leurs eaux usées avant de les rejeter dans le milieu naturel.

Les systèmes d'assainissement non collectif sont toujours constitués de plusieurs parties :

- la collecte des eaux ménagères (cuisine, salle de bains...) et des eaux vannes (WC),

- le pré-traitement constitué généralement d'une fosse septique ou d'une fosse toutes eaux, il permet de décanter les matières organiques. Leur vidange régulière est nécessaire, environ tous les 4 ans.

- le traitement permettant de réduire fortement les concentrations en polluants sous l'action des micro-organismes fixés dans le sol ou le sable.

- l'exutoire, les eaux sont ensuite envoyées dans le milieu naturel par infiltration dans le sol ou par rejet en surface (fossé par exemple).

Evidemment, selon l'ancienneté de votre habitation, l'installation peut être composée de manière différente (fosse septique, bac dégraisseur, filtre à pouzzolane et épandage). L'installation doit comporter l'ensemble de ces étapes et être en bon état de fonctionnement.

filtre à sable drainé - ANC

Les missions du SPANC

Le SPANC de la CCST a en charge la réalisation des contrôles obligatoires imposés par la loi sur l'eau de 1992.

Deux sortes de contrôles existent :

- Le contrôle des installations neuves consiste en un contrôle de conception dans le cadre d'un dépôt de permis de construire ou d'une réhabilitation. Il vise à valider l'adaptation de la filière d'assainissement projetée aux contraintes liées à la configuration de la parcelle et au type de logement. La mise en place des différents éléments d'une filière d'assainissement non collectif doit respecter le DTU 64.1 et les arrêtés du 7 septembre 2009. Avant toute réalisation d'un système d'assainissement non collectif, une demande doit être constitué (formulaire disponible en Mairie, à la CCST ou à télécharger). En cas de permis de construire, cette demande doit être jointe au dossier d'instruction.

A la fin des travaux de réalisation, un contrôle de réalisation a également lieu, avant remblaiement. Il permet d’apprécier la conformité de la réalisation vis à vis du projet validé lors du contrôle de conception et d’implantation, ainsi que la qualité des travaux effectués. Le pétitionnaire doit convenir d’une date pour le contrôle de bonne réalisation des travaux.

- Le contrôle des installations existantes et leur bon fonctionnement. Le SPANC a l'obligation de contrôler l'ensemble des dispositifs d'assainissement autonome sur son périmètre pour le 31 décembre 2012. Ainsi, un diagnostic de chaque installation sera effectuée pour vérifier l'état des ouvrages et leur bon fonctionnement. Ensuite, des visites régulières seront programmées afin d'optimiser les opérations d'entretien.

A l'issue de ces visites, le SPANC adresse un compte-rendu nécessaire en cas de vente de l'habitation. En cas de non conformité, le SPANC nous indique la nature des travaux éventuels et les mesures d'entretien à prendre.

L'entretien groupé des installations - un service du SPANC

Les installations d’assainissement non collectif doivent être entretenues régulièrement afin de préserver leur bon fonctionnement, notamment par une vidange. La périodicité est à adapter en fonction de la hauteur de boues dans la fosse, qui ne doit pas dépasser 50%, soit en moyenne tous les 4 ans.

Le SPANC, soucieux d’épauler ses administrés, a donc mis en place une prestation d’entretien permettant de vidanger les fosses dans le cadre de vidanges groupées. L’objectif de cette démarche est de faire bénéficier ses usagers de prix plus avantageux que dans le cadre d’une intervention individuelle. Par exemple, le montant, pour une installation de base (fosse de 3 m³), est réduit d’environ 40%.

Chaque usager du SPANC est libre de recourir ou non à ce nouveau service proposé par la Communauté de Communes Sud Territoire. Pour s’informer des modalités de fonctionnement de ce nouveau service et s’inscrire, un « bon de commande » peut être télécharger en bas de page.

filtre à sable - ANC

La redevance d'assainissement non collectif

Le budget du SPANC doit être équilibré en dépenses et en recettes. Les charges du service sont donc couvertes par les usagers de l'assainissement non collectif.

La tarification pour les prestations est la suivante :

Contrôle du neuf
- Contrôle de conception = 67 €
- Contrôle de réalisation = 67 €

Contrôle de l'existant
- Contrôle de l'existant = 67 €

Contrôle de bon fonctionnement
- Contrôle de bon fonctionnement = 60 €